La loi sur la médiation civile et pénale, adoptée le 24 mai 2023 par le Grand Conseil neuchâtelois, est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Elle a pour buts de donner un cadre à la médiation dans les procédures judiciaires et de favoriser l’accès à ce mode de résolution des conflits.
Elle prévoit notamment la tenue de tableaux des médiatrices et médiateurs et la prise en charge de certaines médiations par l’Etat (à titre gratuit ou à titre d’avance). Seuls les honoraires des médiatrices et médiateurs inscrits aux tableaux peuvent être pris en charge par l’Etat.
Justice civile : droit commercial, de la famille, du travail, des successions, du bail, de la construction, de la consommation, de la santé, conflits de voisinages, etc….
Justice pénale : droit pénal des adultes et des mineurs.
Tableau civil des médiatrices et médiateurs