La loi sur la médiation civile et pénale, adoptée le 24 mai 2023 par le Grand Conseil neuchâtelois, est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Elle a pour buts de donner un cadre à la médiation dans les procédures judiciaires et de favoriser l’accès à ce mode de résolution des conflits.
Elle prévoit notamment la tenue de tableaux des médiatrices et médiateurs et la prise en charge de certaines médiations par l’Etat (à titre gratuit ou à titre d’avance). Seuls les honoraires des médiatrices et médiateurs inscrits aux tableaux peuvent être pris en charge par l’Etat.
La médiation civile peut concerner les litiges de droit commercial, de la famille (séparation, divorce, différends entre parents et enfants, etc.), du travail, des successions, du bail, de la construction (conflit avec un maître d’état ou un architecte par exemple), de la consommation, de la santé, conflits de voisinage (en lien notamment avec des nuisances telles que bruit ou en lien avec des droits de passage), etc….
La médiation pénale s’adresse aussi bien aux adultes qu’aux mineurs auteurs d’infractions aux conditions prévues par la législation . Elle vise à instaurer un dialogue entre l’auteur de l’infraction et la victime, afin de rechercher ensemble des solutions et de convenir des modalités de réparation du préjudice subi.
flyer pour toute personne intéressée
Comment se déroule une médiation?
Page du Canton NE concernant la médiation civile et pénale
Tableau civil des médiatrices et médiateurs
Tableau pénal des médiatrices et médiateurs
Loi sur la médiation civile et pénale (LMCP)
Règlement d’exécution de la loi sur la médiation civile et pénale (RLMCP)